Comment faire un état des lieux ?

Réalisé lors d'un contrat de location d’un logement, généralement lors de la remise des clés ou à la signature du bail, l’état des lieux est obligatoire. Il est signé en deux exemplaires, l’un pour le locataire et l’autre pour le propriétaire.

Article ajouté le

Ce document essentiel sert de preuve pour faire valoir les droits du locataire comme du propriétaire en cas de conflit sur l’état d’un bien immobilier loué, qu’il s’agisse d’un logement vide, meublé, d’une location saisonnière ou d’un local commercial.
Plus il est détaillé et plus le risque de litige est faible, il ne faut donc pas hésiter à vérifier le fonctionnement de tous les équipements et notifier chaque défaut au mur, au sol ou sur le mobilier.
En début de bail, un état des lieux d'entrée est réalisé conjointement par le locataire et le propriétaire, d’un commun accord, dans des conditions de luminosité suffisantes. Il doit décrire en détail toutes les pièces, ainsi que le mobilier, les appareils ménagers et les équipements de chauffage, eau et électricité.

A la fin du contrat de location, un état des lieux de sortie est rédigé, en comparaison du premier. Si une dégradation (ou un manquement) est constatée alors qu’elle ne figurait pas sur le premier état des lieux, les sommes nécessaires à la remise en état incombe au locataire. Elles sont prélevées sur le dépôt de garantie ou caution.
En cas de contestation, l’une ou l’autre partie doit saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal d'instance.



Les grosses réparations et les travaux de remise en état dues à la vétusté du logement restent à la charge du propriétaire : changement de chaudière ou de ballon d'eau chaude, réfection toiture, remise aux normes électriques, remplacement des sols et revêtements hors d’usage…

Comment rédiger un état des lieux ?

Pour se couvrir au maximum et pallier au manque de précision des formules vagues du type “état correct”, il est important d’accompagner le document de photos de qualité qui illustrent de manière concrète les détériorations et anomalies énumérées par écrit.

Le jour de l’état des lieux :

  • Vérifiez le fonctionnement des radiateurs, du réfrigérateur, des appareils de cuisson  (four, plaques), de la VMC. Tester la robinetterie (douche, lavabo), l’ouverture des portes et fenêtres (état des poignées, serrures, joints, vitrages, volets ), le fonctionnement des prises électriques et des ampoules.
  • Spécifiez chaque défaut visible sur les revêtements de sols, les peintures, les tapisseries, carrelages (peintures écaillées, fissures, griffures, trous, traces d'humidité, tâches…).
  • Notez tous les défauts constatés relatifs aux équipements : four défectueux, mauvais fonctionnement d’un chauffage, absence d’une ampoule…Le locataire a le droit d'émettre une ou plusieurs réserves
  • Terminez par le relevé des compteurs d'eau, d'électricité et de gaz.

Si vous remarquez un défaut après la signature de l’état des lieux, vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous manifester.



Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception au bailleur pour l’en informer. Le courrier sera joint à l’état des lieux ou ce dernier sera réédité et à nouveau signé des deux parties après modification.

Les deux parties peuvent également avoir recours à un professionnel intermédiaire tel qu'un huissier ou un agent immobilier, qui se charge d’établir un état des lieux et de le faire signer au locataire et au bailleur. Dans ce cas certains frais peuvent être facturés au locataire.

Qu’arrive-t-il en cas d’absence d’état des lieux ?

Si aucun état des lieux d'entrée n’est rédigé, le logement est par défaut considéré en bon état d’usage et de réparation. Dans ce cas, le locataire doit le rendre en bon état de réparations locatives. En cas de litige, c’est à lui d’apporter la preuve de dégradation par des photos.
A l’inverse, dans le cas où le propriétaire refuse de rédiger un état des lieux malgré un courrier de mise en demeure du locataire et que des dégradations sont observées à la fin de la location, c’est au propriétaire d’apporter la preuve que le logement avait été loué en bon état de réparations locatives.


Liens utiles :

Modèle d’état des lieux gratuits



Texte de loi relatif aux rapports entre bailleurs et locataires : legifrance


Cette fiche pour apprendre à faire un état des lieux a été rédigée par
Émilie V.

Autres articles populaires dans cette catégorie

Comment avoir une attestation Pôle Emploi ?

Au format papier ou en version dématérialisée, l’attestation "chômage" de fin de contrat est un document que chaque employeur a obligation de remettre au salarié. Elle permet notamment aux demandeurs d'emploi d’ouvrir leur droit aux allocations.

Comment lire une carte grise ?

Type de voiture, puissance fiscale du moteur, numéro d’immatriculation, nombre de places... Pour bien comprendre à quoi correspondent les informations inscrites sur votre carte grise, cet article vous détaille en images la signification de tous les codes.

Comment avoir un justificatif de domicile ?

Facture, quittance, titre de propriété ou avis d’imposition : plusieurs documents font office d’attestation de domicile. Mais qu’en est-il dans le cas où l’on vit dans un hôtel, une caravane, chez ses parents ou amis, ou que l'on a un statut de SDF ?

Comment avoir un extrait de casier judiciaire ?

Dans le cadre d’un travail, d’un entretien d’embauche, d’un concours ou d’une naturalisation (étranger), l’extrait de casier judiciaire est un document souvent demandé. Copie du bulletin 1, 2 ou 3, découvrez quelles sont les démarches à respecter.

Comment avoir un permis de pêche ?

Pour pratiquer la pêche de loisir en eaux douces, chaque pêcheur doit s'acquitter d’une cotisation pour obtenir sa propre carte de pêche. Elle lui donne accès aux rivières, aux lacs, aux étangs, qu’ils appartiennent à l’état ou à des particuliers.

Nouveaux articles

Comment contester un PV ?

Lorsque vous recevez une contravention, il est toujours possible de la contester. Mais pour que votre demande soit recevable et que votre recours aboutisse, vous devez impérativement respecter la procédure et apporter les preuves de votre bonne foi.

Comment changer d'opérateur mobile ?

Changer d’opérateur téléphonique pour faire des économies ou bénéficier de services supplémentaires est simple, à condition de respecter la procédure de résiliation et de choisir le bon moment, pour ne pas payer de pénalité en cas d’engagement n cours.

Comment changer de medecin ?

Chaque assuré déclare son médecin traitant à la Sécu et peut en désigner un autre dès qu’il le souhaite, mais pour bénéficier de tous ses remboursements lors de soins ou de consultations, il doit respecter les conditions du parcours de soins coordonnés.

Comment faire un vote blanc ?

Depuis la loi du 21 février 2014, une distinction est faite entre vote nul et vote blanc ? Même si ce dernier n’entre pas dans les suffrages exprimés, un électeur qui se déplace pour exprimer une voix neutre se fait désormais entendre par les politiques.

Comment changer de banque ?

Retrouvez dans cet article, des informations et des conseils sur les démarches à effectuer et les pièges à éviter lors d’un changement de banque, afin d'organiser votre nouvelle domiciliation bancaire et faire vos choix en toute en connaissance de cause.
Montre-Moi Comment

Montre-Moi Comment évolue et devient une véritable plateforme collaborative du DIY : publiez du contenu (vidéo, texte, lien), partagez, commentez, notez, transmettez votre savoir et apprenez sur MMC !

Montre-Moi Comment découle d'un constat assez simple. Il existe des milliers de vidéos sur Internet pour apprendre et se former. Malheureusement il est difficile de trouver les meilleures vidéos et formation.

Montre-Moi Comment tente de répondre à ce problème en proposant des compilations de tutoriels et vidéos dans de multiples domaines.

MontreMoiComment.com, le site pour apprendre par Médiawix © 2013 - 2021