Comment contester un PV ?

Article ajouté le 09/07/2015 administratif


Lorsque vous recevez une contravention, il est toujours possible de la contester. Mais pour que votre demande soit recevable et que votre recours aboutisse, vous devez impérativement respecter la procédure et apporter les preuves de votre bonne foi.

Qu’il s’agisse d’un simple procès-verbal pour défaut de stationnement, d’une contravention majorée en cas de retard de paiement ou d’une amende avec retrait de points après avoir été flashé pour excès de vitesse, la loi prévoit différentes procédures de réclamation en fonction de la situation du contrevenant. Ce dernier peut en effet établir, via le formulaire de contestation joint à l’avis de contravention, une demande d’exonération. Cette démarche peut par exemple être motivée par le fait qu’il ne conduisait pas le véhicule (dont les papiers sont à son nom) ou qu’il constate une irrégularité ou un vice de procédure. Pour voir sa demande traitée, le contrevenant doit toutefois faire l’avance des sommes qui lui sont demandées.

Nos conseils pratiques

  • Lisez toujours attentivement l’avis de contravention afin de détecter d’éventuelles informations erronées.
  • Entamez les démarches de contestation dès réception de l’avis de contravention.
  • Gardez bien l’accusé de réception du formulaire de réclamation, car c’est la preuve que la contestation a été réalisée dans les délais.
  • Pour justifier votre demande, joignez des documents originaux et gardez une copie pour vous. Ils vous seront rendus après le traitement de votre requête.

Comment contester une contravention simple ?

Quel que soit le montant de l’amende forfaitaire et le motif de l’infraction, vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à la contravention, en détaillant la raison de votre contestation.

Pour être recevable, le formulaire doit être

  • Déposé dans un délai de 45 jours (à partir de la date d'envoi de l'avis)
  • Adressé à l'officier du ministère public, à l’adresse du tribunal de police figurant sur l'avis de contravention
  • Accompagné des documents et justificatifs demandés
  • Signé par le contrevenant désigné sur l'avis de contravention
  • Envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception

Si la demande concerne un excès de vitesse, un mauvais usage des voies de circulation, un non-respect des distances de sécurité ou d’une signalisation imposant l'arrêt, vous devez joindre le paiement de la consignation (ou le justificatif du règlement). Il correspond au montant de l'amende forfaitaire. La somme vous sera ensuite remboursée si votre requête est acceptée.

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En cas de vente du véhicule, vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d'immatriculation (avant l’infraction), vous n’êtes pas tenu d’effectuer le règlement. Dans ce cas, vous devez joindre les pièces justificatives (dépôt de plainte, attestation de destruction de véhicule, certificat de cession…).

Si une autre personne que vous conduisait le véhicule au moment de l’infraction, vous devez joindre une lettre indiquant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire du conducteur.

Comment contester une amende majorée ?

En cas de non-règlement d’une amende forfaitaire dans le délai qui vous est imparti, vous recevez une amende dite majorée, adressée par Trésor public et dont le montant atteint généralement plus du double du tarif initial.

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Pour contester l’amende forfaitaire majorée, vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l’avis.

Pour être recevable, le formulaire doit être

  • Déposé dans un délai de 30 jours  
  • Adressé à l'officier du ministère public, à l’adresse du tribunal de police
  • Envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Signé par le contrevenant désigné sur l'avis de contravention
  • Accompagné de l’original de l’avis d'amende forfaitaire majorée

La contestation n’est pas valable si vous avez au préalable demandé un délai de paiement ou une remise de peine.

Si vous n’avez pas reçu le premier avis de contravention en raison d’un récent changement d’adresse, vous pouvez demander une exonération de majoration en retournant le formulaire de contestation, l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée, l’attestation de déclaration au service d'immatriculation des véhicules, ainsi que le règlement de l’amende initiale.

Comment contester une amende radar ?

Lorsque vous êtes flashé par un radar automatique, vous recevez la contravention à votre domicile dans les jours qui suivent, accompagnée d’un formulaire de requête en exonération qu’il faut remplir et retourner à l’adresse indiquée.

Vous pouvez contester l’amende sans consignation (sans avance de la somme demandée) dans trois situations. Dans ce cas, votre amende sera annulée après le traitement de votre demande.

  • Le véhicule était volé ou votre immatriculation était usurpée. Joignez au formulaire, le dépôt de plainte.
  • Le véhicule était détruit. Joignez au formulaire, le récépissé de prise en charge de destruction.
  • Le véhicule était conduit par une tierce personne. Joignez au formulaire, un courrier détaillant l’identité complète du conducteur.

Pour tout autre motif, vous devez vous acquitter de la consignation et joindre au formulaire de requête en exonération, un courrier expliquant les raisons de la contestation.

Avant de contester la contravention, demandez à voir la photographie qui a permis d’établir la contravention. Si vous n’êtes pas reconnaissable, votre contestation aura plus de chance d’aboutir positivement.
Pour cela, vous devez adresser une demande écrite au Centre automatisé de constatation des infractions routières (adresse sur l'avis de contravention), accompagnée des photocopies d'avis de contravention, de carte d'identité et de certificat d'immatriculation.

IMPORTANT : cette demande n’influe pas sur les délais de paiement ou de contestation et il arrive que la photo soit transmise après 45 jours. Si à la fin du délai, la photo ne vous a pas été transmise, renvoyez alors le formulaire de contestation (en recommandé avec avis de réception) et demandez votre comparution devant le Tribunal de Proximité ou de Police.

Traitement de la requête

Irrecevabilité de la demande

Vous recevez un courrier indiquant que votre requête n’est pas recevable

  • Si vous ne respectez pas les délais de procédure
  • Si le formulaire de réclamation ou de contestation est mal rempli ou incomplet
  • S’il manque des documents ou justificatifs

Dans ce cas, vous devez vous acquitter de l’amende.

Annulation de la contravention

Vous recevez un courrier vous informant de la relaxe ou du classement sans suite du procès verbal. Pour obtenir le remboursement de la consignation versée, vous devez adresser une demande à votre trésorerie (service des finances publiques) accompagnée du courrier du ministère public.

Demande rejetée

Vous recevez un courrier par lequel la juridiction en charge du jugement, vous condamne à régler une amende et applique des éventuelles peines complémentaires.


Liens utiles

 


Cette fiche pour apprendre à contester un PV a été rédigée par Émilie V.

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