Comment devenir auto-entrepreneur ?

Cet article regroupe les informations utiles à connaître concernant le statut d'auto-entrepreneur. Pour vous guider dans vos démarches professionnelles, plusieurs tutoriels vous expliquent comment réaliser votre inscription et vos déclarations.

Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

Créé en 2009 pour simplifier les formalités de déclaration des petites activités indépendantes, le régime de l’auto-entreprise s’adresse à toute les personnes qui souhaitent créer une micro-entreprise commerciale, artisanale ou libérale, en parallèle de leur activité principale ou pour un travail à temps plein, tout en gardant leur statut de salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi, retraité ou encore étudiant.  
Le principe de la micro-entreprise repose sur le fait que l’entrepreneur ne paie de charges que s’il dégage un chiffre d'affaires, les cotisations et impôts étant proportionnels au montant des bénéfices.
L’inscription au régime est simple et gratuite et toutes les démarches peuvent s’effectuer en ligne depuis Le portail des auto-entrepreneurs mais ce régime implique de ne pas dépasser un certain plafond de chiffre d'affaires et ne s’adresse pas aux professionnels qui ont déjà un statut d'entrepreneur. Les plafonds sont réévalués tous les ans sur le barème de l’impôt sur le revenu.

Tout ce qu’il faut savoir sur le statut d’auto-entrepreneur

• L’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de la TVA. Concrètement, cela signifie qu'il est exempt de facturer et de déclarer la TVA, mais ne la récupère pas non plus. Ce statut lui permet ainsi de pratiquer une tarification plus basse et attractive.
   
• En ce qui concerne les cotisations et contributions sociales, l’auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social simplifié : il déclare son activité tous les mois ou tous les trimestres (au choix) et paie en conséquence des charges sociales mensuelles ou trimestrielles qui sont proportionnelles au montant de son bénéfice réel (net encaissé).
   
• En ce qui concerne la fiscalité (impôt sur le revenu), l’auto-entrepreneur peut choisir le versement libératoire. Dans ce cas, il paie ses impôts sur le revenu et ses cotisations sociales obligatoires en un seul prélèvement sur la base du taux unique (pourcentage relatif à l'impôt sur le revenu). Cette option est possible si le revenu global de référence du foyer fiscal ne dépasse pas la limite fixée.
   
• Les cotisations sociales et impôts sur le revenu étant réglés en temps réel, proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé, en cas de cessation d’activité, l’auto-entrepreneur n’a pas à s'acquitter de taxes ou charges supplémentaires.
   
• Si un auto-entrepreneur dépasse le plafond de revenu en vigueur, il perd son statut et est automatique soumis au régime social de droit commun des travailleurs indépendants l’année suivante, après en avoir été informé par voie postale.
   
• Si un auto-entrepreneur ne dégage aucun bénéfice pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs, il perd son statut.

• En ce qui concerne le régime de protection sociale, l’auto-entrepreneur dispose des mêmes droits qu’un professionnel indépendant pour les remboursements de consultations ou de médicaments. Les prestations de santé sont versées par l’un des organismes conventionnés du RSI. Il cotise également pour sa retraite chaque trimestre.
   
• L’auto-entrepreneur peut domicilier sa micro-entreprise à l'adresse de sa résidence principale à condition de contracter une assurance professionnelle.
   
• Depuis juin 2014, un auto-entrepreneur (nouvellement inscrit) exerçant une activité artisanale doit obligatoirement réaliser un stage de préparation à l'installation (SPI) de 5 jours (30H minimum), traitant de la gestion et la réglementation des entreprises. Les frais de formation restent à sa charge.

Comment se déclarer auto-entrepreneur par Internet

Ce tutoriel réalisé par la chaîne “je suis un entrepreneur” vous explique comment procéder à votre inscription en ligne via Le portail des auto-entrepreneurs.

Pour créer sa micro-entreprise, chaque auto-entrepreneur doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Il obtient gratuitement un numéro d’immatriculation qu’il devra transmettre, avec un justificatif d’identité, à la Chambre de commerce et d’industrie ou la Chambre de métiers de sa région.

Comment remplir sa déclaration d'impôts en tant qu’auto-entrepreneur

Proposée par la chaîne AutoEntrepreneursTV, cette vidéo vous explique en image, toutes les étapes pour effectuer votre déclaration d'impôt, lorsque vous avez opté pour un mode de calcul en “versement libératoire”.

Plus de liens pour plus d'informations :

• Le portail des auto-entrepreneurs : c’est la plateforme internet du gouvernement qui vous permet d’effectuer toutes vos démarches administratives en ligne.
• Planète auto-entrepreneur : site d’informations concernant le statut de l’auto-entreprise et rassemblant de nombreux conseils pour bien préparer son projet de création et gérer son entreprise.
• Service-public.fr : site du gouvernement qui actualise les plateaux de revenu global de référence et le barème des charges et impôts appliqué aux auto-entrepreneurs.

Formulaires et déclarations :

• Déclaration de début, de modification ou de cessation d'activité
• Déclaration de début d'activité pour une profession libérale
• Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale