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Comment faire un constat ?

Que l’on soit victime ou responsable d’un accident de la circulation, il est indispensable de remplir un constat amiable pour faire connaître à son assurance les circonstances précises afin qu’elle fixe les responsabilités et l'indemnisation de chacun.

Appelé également constat européen d’accident, ce document qui n’est pas obligatoire mais fortement conseillé, est le même dans tous les pays de l’Union Européenne. Les assurances s’y réfèrent pour déterminer la responsabilité respective des conducteurs et déterminer ainsi les indemnisations et les pénalités de malus lors d’un accident matériel.
N’hésitez pas à demander à votre assureur de vous fournir plusieurs exemplaires pour être sûre posséder toujours un formulaire vierge dans votre véhicule.
Vous pouvez également télécharger en ligne un formulaire de constat amiable et son mode d’emploi.

En cas d’accident responsable, mieux vaut éviter le constat amiable si les dommages sont minimes. Pour ne pas vous voir attribuer une majoration de votre coefficient de bonus/malus par votre assureur, il est préférable de dédommager directement le conducteur sans déclaration de sinistre

Documents nécessaires pour remplir un constat 

  • Permis de conduire
  • Attestation d’assurance
  • Carte grise

Conseils et recommandations 

  • Pour un gagner du temps au moment de l’accident, remplissez au préalable la partie administrative concernant votre véhicule.
  • Avant de remplir le constat, assurez-vous que les véhicules ne gênent pas la circulation. En cas d’immobilisation des véhicules, positionnez le triangle de sécurité et enfilez le gilet jaune réfléchissant.
  • Remplissez le constat au stylo bille pour que le papier carbonne marque sur les différents feuillets.
  • Joignez quelques images au constat si vous disposez d’un téléphone portable capable de prendre des photos.
  • Vérifiez que les informations fournies par l'autre conducteur correspondent bien aux données de sa carte grise et de son certificat d’assurance. Contactez la police en cas de fausse déclaration.
  • Dans le cas où l’accident provoque un dommage corporel, prévenez la police pour constater le sinistre. Et le samu en fonction de la gravité des blessures.
  • Le nombre de constats réalisés est dépendant du nombre de véhicules impliqués dans l’accident, pour chaque choc entre deux véhicules, établissez un constat différent.
  • Après avoir rempli le constat, faites-le signer par les deux conducteurs (un constat pour deux véhicules) pour le valider. Une fois signé, le constat n’est plus modifiable sauf en cas d’erreur importante reconnue par les deux conducteurs. Si vous disposez d’un autre exemplaire, remplissez-le à nouveau car les ratures sont interdites.
  • Transmettez en temps le constat à votre assureur. Chaque partie dispose d’un délai de cinq jours pour remettre le dossier complet (constat amiable et éventuelles pièces justificatives).

Que faire en cas de désaccord 

  • S’il concerne les circonstances de l’accident, tentez de faire appel à une tierce personne témoin de la scène. Ses coordonnées seront inscrites dans la case “identification du témoin”.
  • Si vous refusez de remplir ou de signer le document, précisez-le dans la partie “observations” sans apposer de signature.
  • Si le conducteur adverse n’accepte pas de compléter le document, il est impératif de relever l’immatriculation de son véhicule et de noter son identité et son numéro d’assuré.

Compléter un constat européen d’accident

 1: Noter les informations dans les parties colorées

  • Identifier chaque véhicule et noter ses caractéristiques.
  • Remplir les références de l’assurrance.
  • Indiquer les points d’impact et les dégâts visibles.

2 : Préciser les détails de l’accident dans la partie supérieure

  • L’adresse (sans oublier la ville), la date, le pays.
  • Les blessés, témoins et autres véhicules impliqués.
  • L’identité des conducteurs.
  • L’immatriculation des véhicules.
  • Les coordonnées des assureurs.

3 : Réaliser le croquis

  • Tracer les délimitations de la route ainsi que les bandes de marquage au sol.
  • Détailler les feux, les obstacles ou panneaux de signalisation présents.
  • Dessiner la position des véhicules au moment de la collision, en spécifiant les parties avant/arrière et en nommant les véhicules A et B.
  • Positionner des flèches pour montrer le mouvement des véhicules (préciser également le fait qu’il soit en stationnement).

4 : Remplir la partie centrale

  • Chaque conducteur complétera la ou les cases qui concernent son véhicule (A ou B).
  • Choisir la situation qui correspond (ou se rapproche le plus) aux circonstances de l’accident.
  • Préciser en bas le nombre de cases cochées.

5 : Signer pour accord

  • Relire les informations pour rectifier les éventuelles erreurs.
  • Vérifier que toutes les parties soient complétées.
  • Signer pour valider le constat amiable.

Bon à savoir : en ce qui concerne les dégats apparents, rester dans une description générale (choc avant, arrière, latéral) pour bénéficier d’une expertise plus globale.


Eviter les pièges du constat à l’amiable

Un constat mal rempli peut parfois vous rendre responsable au regard de l’assurance et vous coûter cher (malus, refus d’indemnité…). Ce film vous donne des conseils pertinents et explique certaines subtilités qui évitent de commettre des erreurs, notamment lorsque vous décrivez les circonstances de l’accident (partie centrale). Certaines cases cochées à tort, peuvent être synonymes d’une responsabilité à 100 %.

Les cases qui rendent responsables 

  • Quittait son stationnement / Ouvrait une portière (case 2)
  • Sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin de terre (case 4)
  • Heurtait à l’arrière en roulant dans le même sens et sur une même file (case 8)
  • Changeait de file (case 10)
  • Reculait (case 14)
  • Empiétait sur une voie réservée à la circulation et en sens inverse (case 15)
  • Venait de droite dans un carrefour (case 16)

Bon à savoir : Si le témoin est un membre de votre famille, un de vos salariés ou un passager de la voiture, le témoignage n’aura alors aucune valeur.

Cet article pour apprendre à faire un constat a été rédigé par
Émilie V.

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