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Comment avoir un logement HLM ?

Pour bénéficier d’un logement social à loyer modéré, il faut remplir certaines conditions d’accès et déposer un dossier de demande auprès d'un organisme spécialisé. Pour vous guider, cet article présente toutes les démarches à entreprendre.

En France, un certain nombre de logements sociaux, maisons et appartements sont mis à la disposition des personnes aux faibles revenus. Lorsqu’ils accèdent à ce type d’habitation, les ménages modestes paient alors un loyer plus bas que ceux pratiqués sur le marché des locations privées. S’ils remplissent toutes conditions requises et respectent leur contrat de location, les locataires profitent ainsi du logement jusqu’à ce qu’ils décident eux-mêmes de le quitter.


Quels sont les différents types de logements sociaux ?

Les habitations à loyer modéré sont classées en trois catégories en fonction du type de financement qui a permis leur construction.

  • Les PLAI : les prêts locatifs aidés d'intégration sont des logements destinés aux personnes seules et aux familles les plus démunies.
  • Les PLUS : les prêts locatifs à usage social sont des logements réservés aux demandeurs ayant des revenus moyens.
  • Les PLS : les prêts locatifs sociaux concernent les personnes aux revenus les plus hauts.

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir un HLM ?

  • Les ressources du ménage ne doivent pas dépasser les plafonds fixés par l’Etat (revenus annuels imposables de toutes les personnes du foyer). Ces plafonds diffèrent selon le type et la localisation du logement et la composition du ménage. Ils varient également tous les ans en fonction de l’indice INSEE de référence des loyers (IRL).
  • Le demandeur doit être Français ou étranger en situation régulière prouvant d'un titre de séjour valide.

Comment déposer un dossier HLM ?

Pour constituer un dossier de demande de logement social, il faut réaliser une pré-inscription auprès d’une mairie, d’une préfecture ou d’un organisme collecteurs du 1% logement. Pour que celle-ci soit enregistrée, il faut fournir :

  • Le formulaire Cerfa n°14069*02 correctement rempli.
  • La copie de votre pièce d'identité (pour chaque personne majeure du foyer).
  • La copie de la carte de séjour si vous êtes étranger résidant en France.
  • La copie des derniers avis d'imposition qui attestent des revenus des personnes amenées à occuper le logement.

Lorsque votre pré-inscription est établie, l’organisme dans lequel vous l’avez faite vous transmet une attestation comportant un numéro d'enregistrement (retirée sur place ou envoyée par courrier) et vous indiquant les pièces justificatives à fournir pour votre inscription définitive.

Dès lors que vous avez reçu cette attestation, vous pouvez constituer votre dossier de demande de logement HLM, qui comprend les documents suivants :

  • La copie du formulaire cerfa n°14069*02 complété.
  • Les différentes pièces justificatives indiquées sur la notice explicative de l’attestation d'enregistrement (contrat de mariage, bulletins de salaire, attestations de prestations sociales…).
  • La copie de votre numéro d'enregistrement.

Selon le choix et la situation du demandeur, le dossier est envoyé à :

Lorsque le dossier est enregistré, il est examiné par la commission d’attribution des bailleurs sociaux. C'est elle qui met les logements à disposition des différents demandeurs en tenant compte des certains critères de priorité :

  • Personnes en situation de handicap ou ayant une personne handicapée à charge
  • Personnes en situation financière précaire
  • Personnes vivant dans un logement insalubre
  • Personnes vivant dans un logement de transition
  • Personnes expulsées de leur logement

En cas de proposition de logement social, le demandeur dispose d'un délai de 10 jours pour accepter ou refuser l'offre.


Comment renouveler une demande de logement social ?

Si le candidat n’obtient pas de réponse à sa demande, il doit renouveler annuellement son dossier et préciser tout changement de situation. Environ un mois avant l’échéance du délai d'un an qui débute à la date indiquée sur l'attestation d'enregistrement, l'organisme en charge du dossier, rappelle par courrier au demandeur qu’il lui faut renouveler sa demande.
Ce dernier complète un nouveau formulaire de demande et retransmet l’intégralité des pièces justificatives obligatoires pour refaire valider son dossier, auquel cas il est effacé des fichiers.


Comment saisir la commission de médiation ?

Le délai de réponse à une demande de logement HLM, qui varie d’un département à l’autre, peut s’avérer très long, de quelques mois à plusieurs années. Selon la date inscrite sur l’attestation d'enregistrement obtenue lors de la de pré-inscription, le demandeur peut saisir la commission de médiation si son dossier est resté sans réponse ou du fait du caractère prioritaire et urgent de sa demande.
Pour ce faire, il remplit le formulaire de recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement, puis le retourne à l’adresse suivante :

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Secrétariat de la commission de médiation
Rue Serge Lifar
CS 97 378
34184 Montpellier cedex 4

Cet article pour apprendre à avoir un logement hlm a été rédigé par
Émilie V.

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